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LÉGISLATION / RÉGLEMENTATION / JURISPRUDENCE
Loi « santé » du 26 janvier 2016 : les nouvelles compétences des policiers municipaux
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 19/05/2016

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi les compétences des agents de police municipale pour les dépistages relatifs à l'alcoolémie et à l'usage de produits stupéfiants par le conducteur du véhicule, dont les modalités sont prévues par le code de la route ainsi que pour la lutte contre le tabagisme, dont les modalités sont prévues par le code de la santé publique.

Le dépistage relatif à l’alcoolémie et à l’usage de produits stupéfiants par le conducteur du véhicule

L’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l’article L.234-3 du code de la route(CR) dont la rédaction est désormais la suivante : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Ils peuvent soumettre aux mêmes ...

REFERENCES