Fiche pratique

Savoir organiser une concertation facultative en amont des projets de permis

Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Fotolia

En instaurant une procédure de concertation facultative en amont de certains projets, le législateur permet aux collectivités de formaliser un espace de discussion tendant à créer les conditions d’une acceptabilité du projet par la population avant même le dépôt de la demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, l’ancien article L.300-2 du code de l’urbanisme, dont le contenu figure désormais aux articles L.103-2 à L.103-6 et L.600-11 du même code, rend obligatoire l’organisation d’une procédure de concertation :

  • lors de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • avant toute création de zone d’aménagement concerté ;
  • lors de l’élaboration de projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier le cadre de vie notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ou l’activité ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP