Fiche pratique

Savoir organiser une concertation facultative en amont des projets de permis

Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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En instaurant une procédure de concertation facultative en amont de certains projets, le législateur permet aux collectivités de formaliser un espace de discussion tendant à créer les conditions d’une acceptabilité du projet par la population avant même le dépôt de la demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

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Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, l’ancien article L.300-2 du code de l’urbanisme, dont le contenu figure désormais aux articles L.103-2 à L.103-6 et L.600-11 du même code, rend obligatoire l’organisation d’une procédure de concertation :

  • lors de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • avant toute création de zone d’aménagement concerté ;
  • lors de l’élaboration de projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier le cadre de vie notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ou l’activité ...
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