La loi « SRU » de décembre 2000 est aujourd’hui quasiment réductible à son article 55, qui prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) d’atteindre un quota de 20 à 25 % de logements sociaux sur leur territoire.
Décriée dans un premier temps, elle est pratiquement entrée dans les mœurs locales. C’est donc le bon moment pour introduire un changement de logique – mais pas de cap. Reposant sur un critère uniquement démographique, l’article 55 est générateur d’inégalités car il ne tient pas compte des spécificités locales du marché du logement.
Critère plus équitable
Le projet de loi « égalité et citoyenneté », présenté au Parlement d’ici fin juin, recentre la loi « SRU » sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte : la modulation du taux de logement social à atteindre – 20 ou 25 % – reposera désormais sur un critère de pression de cette demande.
Le texte prévoit que les communes membres d’une interco de plus de 30 000 habitants ayant un faible indicateur de pression de la demande de logement pourront être exemptées de l’obligation, sur demande de leur intercommunalité.
Correction nécessaire
Après avoir créé les notions de territoires tendus ou détendus pour moduler les aides à la pierre versées aux bailleurs sociaux – et préserver ses ressources – l’Etat déroule enfin son raisonnement jusqu’au bout et applique, cette fois, ces notions au bénéfice des collectivités, notamment celles qui commencent à être touchées par une forte vacance dans leur parc public et privé de logements.
La correction est d’autant plus nécessaire qu’avec la loi « Notre », et l’obligation d’intégration de toutes les communes dans des intercos d’au moins 15 000 habitants, de nouvelles collectivités allaient rejoindre la liste des communes « SRU », souvent sans réel besoin de logement social…
Il aura fallu seize ans au législateur pour corriger les effets pervers de la mesure et mettre de l’intelligence au sein d’une démarche d’abord perçue comme punitive. C’est à la fois beaucoup, et peu, compte tenu de l’inertie du secteur du logement.
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