De nombreux textes juridiques obligent les administrations à rendre accessibles et réutilisables les informations publiques qu’elles détiennent ; quatre lois ont paru en 2015, avec – ou en attente de – leurs décrets d’application. Une autre, importante, est sur le point d’aboutir, la loi pour une République numérique. L’association Open data France a effectué un recensement de l’ensemble de ces textes français et européens.
A travers cette profusion de textes, il n’est pas aisé de suivre et de comprendre l’intention du législateur. Pourquoi une telle quantité d’articles de lois, de décrets ?
Il y a, d’une part, la volonté des gouvernements, depuis 2010, qui adoptent une démarche innovante et réformatrice. Il y a, d’autre part, de nombreux corps, publics ou privés, réticents à cette ouverture des données à marche forcée, dès lors qu’elle questionne les organisations sociales, les méthodes de travail, les acquis industriels ou commerciaux.
Il est naturel que, dans ce jeu de négociations et d’évolution prudente des pratiques, il y ait des détours, des avancées et des reculs, et finalement un processus complexe de stabilisation.
Comportement proactif
Si l’open data ne concernait qu’un domaine, la modernisation de l’action publique par exemple, les choses seraient plus simples. Mais l’impact du numérique et des nouvelles formes de gouvernance changent profondément l’ensemble des fonctions accomplies par le service public. Cela touche tous les ministères, et chaque réforme, chaque loi doit intégrer ces dimensions : l’open data, mais également la protection des données individuelles ou industrielles, etc.
Enfin, l’acteur public n’est plus aussi maître de son agenda que par le passé. Les acteurs de l’économie numérique, nationaux ou transnationaux, sont agiles et inventifs, ils possèdent des moyens financiers incomparables.
La transformation des services et de la chaîne de valeur, à l’ère numérique, oblige l’acteur public à s’adapter sans relâche aux contraintes et aux opportunités, au risque de perdre sa souveraineté. L’actualité législative n’est finalement que le reflet de son comportement proactif.
Une autre force, tout autant irrésistible, est à l’œuvre : celle des citoyens. Davantage de transparence, davantage de participation aux débats publics, accès libre et équitable à l’information : l’acteur public ne peut ignorer ces demandes sans prendre le risque d’être contourné ou suspecté.
Les actuelles avancées réglementaires sont souvent le reflet de cette volonté et, malgré l’instabilité du corpus législatif, il faut saluer le courage du législateur.
Le printemps nous donne tous les jours l’exemple de la croissance et de l’irrésistible évolution des organismes. C’est cette énergie qui est là, sous nos yeux, dans la transformation numérique de l’action publique.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
