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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 04/05/2016

Il résulte de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...

REFERENCES