logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/440197/pension-les-periodes-detudes-ne-sont-pas-prises-en-compte/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/05/2016

Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité ...

REFERENCES