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Loi Santé

Les 1100 hôpitaux vont devoir se constituer en groupements hospitaliers de territoire

Publié le 02/05/2016 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, France

Façade d'un hopital
Fotolia
Les GHT seront mis en place le 1er juillet 2016 et les nouveaux ensembles devront être effectifs au plus tard le 1er janvier 2021. Mais les rapprochements se feront sans l'aval des élus.

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Un décret du 27 avril vient de mettre sur les rails les groupements hospitaliers de territoire (GHT) créés par l’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les 1100 établissements publics de santé que compte le pays devront obligatoirement se regrouper pour aboutir en 150 à 250 GHT, on le saura le 1er juillet 2016 avec la liste définitive déterminée par les agences régionales de santé (ARS). Les GHT ont vocation à développer une prise en charge « graduée » des patients en mutualisant les moyens des établissements au niveau d’un territoire. Un établissement, dit « support », en sera la locomotive.

Une convention constitutive pour 10 ans

Le décret précise :

  • les règles d’élaboration de la convention constitutive, conclue pour une durée de 10 ans ;
  • la définition du projet médical partagé (d’une durée de 5 ans) avec organisations des soins par filières ;
  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances ...

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