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INTERVIEW
« Les élus auront la liberté totale de gestion de leurs personnels » – Bruno Le Maire
Cédric Néau, Romain Mazon | A la une | A la une emploi | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 29/04/2016 | Mis à jour le 02/05/2016

Suppression du statut de la fonction publique territoriale, fusion des conseillers départementaux et régionaux, transfert de toutes les allocations sociales aux département, mise en place d'une loi de finances pour les collectivités locales... La Gazette a interrogé Bruno Le Maire, candidat à la primaire du parti Les Républicains pour la présidentielle de 2017, sur son programme, s'il était élu.

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Quel regard portez-vous sur les récentes réformes territoriales ?

Je souhaite être chef de l’Etat. A ce titre, ma première responsabilité, c’est de savoir quelles sont aujourd’hui les mesures les plus urgentes et celles qui ne demandent pas de bouleversement. S’agissant de l’organisation territoriale, je ne suis pas favorable à un nouveau grand soir. Je crois que les collectivités ont surtout besoin, aujourd’hui, de stabilité. Mais la stabilité n’exclut pas la clarification des compétences de chacun, la simplification et les économies indispensables dans une période budgétaire contrainte pour tous.

A quelle clarification pensez-vous ?

Si on prend chacune des collectivités, je considère que la commune est le lieu de la proximité, qu’elle doit par conséquent conserver une clause de compétence générale. Et les maires ont besoin qu’on les rassure sur le fait qu’ils incarnent cette proximité. Je ferai des propositions au moment du Congrès et du Salon des maires s’agissant des communes.

La vraie clarification, la vraie simplification, elle se joue surtout autour du couple département-région. J’accorde une grande importance au département. D’abord, il appartient à notre histoire, et il est de taille raisonnable. Ensuite, il a une compétence essentielle, celle des solidarités.

Je veux conforter le département, et dans son existence administrative, et dans son rôle. Encore faut-il simplifier et alléger un certain nombre de choses pour qu’il puisse exercer ses compétences dans les meilleures conditions possibles. Je souhaite ainsi la mise en place d’un guichet unique dans le département, qui aura vocation à gérer toutes les allocations sociales. Le département reprendra donc en main une partie des compétences aujourd’hui exercées par les CAF. Surtout, il garantira aussi la bonne gestion des deniers publics : celui qui paie la prestation doit être aussi celui qui la contrôle. Il ne me paraît pas illégitime, lorsqu’on verse une aide sociale, comme le RSA, qu’on demande en contrepartie d’avoir accès à la situation bancaire des personnes qui reçoivent le RSA pour s’assurer qu’elles ne perçoivent pas de revenus complémentaires.

Enfin, il faut apporter aux départements la garantie que l’Etat compensera à l’euro près toutes les dépenses qui sont transférées.

Que devient le rôle de la région dans votre approche ?

La région, pour moi, doit être la collectivité du développement économique. Là encore, clarifions les compétences et admettons que tout ce qui a trait au développement économique, aux infrastructures, à l’éducation, est désormais du domaine de la région. Je propose que la Région soit chef de file pour la gestion des établissements scolaires. La région doit encore gérer la majorité des infrastructures routières, parce qu’elles sont un élément d’attractivité du territoire considérable. Je propose enfin que le pilotage des grands projets d’investissement se fasse aussi au niveau de la région.

Quelle place accordez-vous aux intercommunalités ?

C’est un échelon d’économies d’échelles qui permet d’alléger la charge de certaines dépenses ou équipements entre plusieurs communes. C’est un échelon tout à fait pertinent, mais les trois échelons essentiels sont les communes, les départements, et les régions. Et la clarification des compétences doit se faire sur le binôme département-région où il y a encore trop de confusion dans les compétences, trop de recoupements avec les compétences de l’Etat – je pense en particulier à la CAF -, et pas assez de simplicité dans le fonctionnement.

Vous n’estimez donc pas qu’il y a, un ou des, échelons en trop en France ?

Je ne suis pas pour le grand détricotage, la suppression des départements… Tout cela est loin de mes réflexions. En revanche, je pense que nous devons engager un renouveau démocratique au niveau national, mais aussi au niveau des collectivités territoriales. Si je suis élu, je proposerai que les conseillers départementaux élisent, parmi eux, ceux qui siégeront au conseil régional, cela pour plus de cohérence dans l’action des élus.

Vous revenez au conseiller territorial voté sous la présidence de Nicolas Sarkozy ?

Non, parce que la proposition que je fais de faire élire les conseillers régionaux par les assemblées de conseillers départementaux n’existait pas avec le conseiller territorial. Dans mon projet, il y a une élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers départementaux au niveau des cantons, qui eux-mêmes élisent à leur tour, dans un second temps, les conseillers régionaux. Cela supprimerait donc les élections régionales, et environ 1800 élus, pour plus d’efficacité. Avec une vraie règle démocratique puisque vous avez le scrutin majoritaire à deux tours sur la base d’un binôme, pour les élections des conseillers départementaux, et un deuxième temps au cours duquel les conseillers départementaux élisent leurs conseillers régionaux.

Vous avez exprimé à plusieurs reprises votre volonté de supprimer 1 million d’emplois publics, ainsi que le statut de la fonction publique territoriale. Pourquoi ?

C’est le deuxième objectif de mon programme. Il faut clarifier les compétences, ce qui permettra de faire aussi bien, voire mieux, avec moins de dépense publique. Mais nous ne pouvons pas dire que nous allons réduire la dépense publique uniquement en réduisant la dépense de l’Etat et les dépenses de santé. Cet effort doit concerner aussi les collectivités territoriales. Cependant, pour qu’elles puissent faire cet effort, encore faut-il qu’on leur en donne les moyens. Comment voulez-vous qu’une collectivité puisse faire des économies de fonctionnement à partir du moment où elle est obligée de recruter ses agents sous statut de la fonction publique, à vie, avec un niveau de rémunération et un niveau d’augmentation qui est fixé par l’Etat.

Ce que je veux, c’est donner aux collectivités la souplesse dans la gestion des effectifs. Cette souplesse est garante d’un meilleur service, à un coût plus limité, et elle est aussi dans l’intérêt des agents car elle permet de rémunérer un certain nombre d’entre eux en fonction de leur mérite. Il faut changer de modèle.

Concrètement, comment procédez-vous ?

Il n’est pas question évidemment de licencier les agents actuellement en activité. Il s’agit tout simplement, dès qu’un agent sous statut part à la retraite, de le remplacer par un agent qui sera en CDD ou en CDI sous statut privé, avec liberté naturellement à la collectivité de faire, ou pas, ce recrutement.
Les agents qui sont en place auront un droit d’option, comme cela a été fait à La Poste. Si un agent estime qu’il a intérêt à passer sous statut privé, parce que son employeur veut lui offrir une meilleure rémunération, il utilisera ce droit d’option.
Enfin, je donnerai aux collectivités locales la liberté totale de gestion de leurs personnels sous contrat : niveau de salaire, durée des contrats, recrutement.

Avec cette liberté totale de gestion, comment assurez-vous un service public identique sur tout le territoire, et un égal accès à l’emploi public, que permet le statut ?

On n’est plus en 1945, mais en 2016. Je crois qu’en 2016, on peut faire confiance à des maires, à des élus, pour choisir les personnels les meilleurs possibles pour servir leurs concitoyens. Car après tout, il y a un seul juge, qui est l’électeur.

Je ne comprends pas cette méfiance qui se porte sur les élus locaux, qu’il faudrait absolument encadrer pour empêcher un inévitable clientélisme et favoritisme. C’est une méfiance qui n’est plus de mise.

Par ailleurs, la situation actuelle ne correspond plus à aucune logique. Le statut est la réponse à certaines nécessités publiques. Que l’on donne l’emploi à vie à des policiers ou des gendarmes qui assurent notre sécurité, cela se comprend. Que l’on donne l’emploi à vie aux magistrats pour qu’ils soient indépendants, cela se comprend. Mais il n’y a pas de lien automatique entre service public et emploi à vie et je ne vois pas ce qui justifie que l’on donne un statut à des personnes en charge de politiques culturelles ou des espaces verts, dans une ville ou dans toute autre collectivité locale.

S’agissant des politiques culturelles, on a vu des élus qui, par exemple, remettaient en cause l’accès à certains livres dans les bibliothèques, Et ce sont bien les professionnels qui, protégés par le statut ont pu alerter sur le risque de censure pour le public….

Je ne suis pas d’accord avec cette situation dans laquelle les fonctionnaires défendent l’intérêt général contre les élus. Le monde dans lequel nous devons entrer, c’est celui où le monde de la politique reprend la main sur l’administration.

En quoi la situation d’un fonctionnaire territorial est-elle différente de celle que vous citiez s’agissant des gendarmes ou des magistrats ?

Ce n’est pas du tout pareil. Avec les gendarmes ou les magistrats, nous sommes dans une situation de protection des Français qui répond à l’expression des pouvoirs régaliens. Mais que les citoyens fassent des choix politiques validés par un maire qui s’entoure de son administration, c’est justement toute la liberté de la politique. Et je ne vois pas en quoi des fonctionnaires territoriaux pourraient être des garants d’une autre politique, contre celle qui a été voulue par les citoyens.

Que pensez-vous des décisions du gouvernement, pour obtenir une baisse de la dépense publique, de baisser les dotations aux collectivités ?

C’est un mauvais mécanisme. Les collectivités ont parfaitement compris qu’il fallait faire des efforts de réduction de la dépense. La manière dont on le fait, qui consiste à mettre sous tutelle les collectivités locales par rapport à l’Etat est une mauvaise manière. On dit aux collectivités : « je vous supprime vos dotations, mais dans le même temps, je continue à vous obliger à recruter sous statut de la fonction publique et je vous impose l’augmentation du point d’indice ». On est dans l’absurdité la plus totale. Comment voulez-vous demander des économies alors que la personne qui demande ces économies est la même qui décide d’augmenter le poids des dépenses de fonctionnement ?

Je crois davantage à un principe de responsabilité avec le vote d’une loi de finances des collectivités locales qui fixe la perspective sur l’année, et en même temps, un principe de liberté, avec la disparition de la fonction publique territoriale, et la souplesse de recrutement.

Que voulez-vous dire par loi de finances des collectivités locales ?

Nous avons une loi de finances pour l’Etat, pour la Sécurité Sociale, et nous n’en avons pas pour les collectivités. C’est totalement incompréhensible. La responsabilité, ça passe aussi par la définition des recettes et des dépenses, débattues au Parlement. Il en va de l’intérêt général : toute dépense publique doit être débattue devant les représentants du peuple Français.

Est-ce que ça ne remet pas en cause l’autonomie des collectivités ?

Je comprends leur attachement à cette autonomie, garantie par la Constitution. Mais on doit soulever le paradoxe qu’il y a à dire qu’on donne l’autonomie aux collectivités, alors qu’elles n’en ont aucune sur la gestion de leurs personnels et leur rémunération. Moi je la leur donne. Et autonomie ne veut pas dire irresponsabilité. Voter une loi de finances sur les collectivités locales n’empiète pas sur leur autonomie et permet de mettre en place un principe de responsabilité sur la dépense.

Vous avez eu en charge l’aménagement du territoire. Vous savez que les territoires ne sont pas égaux. Toutes les mesures que vous annoncez sont-elles de nature à gommer ces inégalités ?

Les territoires souffrent déjà de terribles inégalités. Ce qui prouve bien que l’égalitarisme n’est pas une solution pour les territoires. Traiter tout le monde de la même façon, c’est l’assurance de l’échec. Prenez l’exemple des rythmes scolaires. On a voulu les introduire partout, sans tenir compte des spécificités. Par quoi ça se solde ? Par plus d’injustice. Des grandes villes peuvent se payer des activités périscolaires de qualité, alors que de petites communes sont obligés d’augmenter les impôts pour proposer des activités qui se résument à de la garderie pour les enfants. Tout le monde est perdant. C’est d’ailleurs pourquoi, sur cette question des rythmes scolaires, je laisserai la liberté à chaque commune de revenir sur cette mesure si elles le souhaitent.

Comment comptez-vous garantir un certain équilibre entre les territoires ?

Cette question me tient très à cœur. Mais ce n’est pas une question de fonction publique territoriale ou de liberté sur les équilibres financiers. Il s’agit de savoir comment on rend tous les territoires français attractifs. Notamment sous trois aspects prioritaires.

Le premier c’est le très haut débit. Je veux que l’on confirme 2025 comme objectif pour l’accès au très haut débit de tous les territoires, par la fibre. Cet investissement doit être absolument prioritaire. Car avoir la fibre optique, c’est faire venir des entreprises, réindustrialiser des territoires, des emplois.
Il faut rester ouvert sur les financements, et bien comprendre que les financements de l’Etat, des collectivités, de l’Europe, ne suffiront pas nécessairement, et qu’il faudra trouver des financements venant de fonds d’investissement privés, notamment.

Deuxième point pour le rééquilibrage des territoires, prioritaire, c’est l’accès aux soins. Toutes les politiques visant à favoriser l’implantation de maisons de santé et à faciliter l’implantation de médecins dans les zones rurales…

Faciliter seulement ? Ou imposer ?

Imposer, je pense que ce n’est pas une bonne solution car ce sera contourné. Faciliter, et inciter, oui. Je ferai bientôt des propositions sur la formation des médecins pour qu’il y ait un lien plus étroit entre la formation régionale des médecins et leur implantation à la sortie de leurs études. Les réseaux de professions libérales fonctionnent bien aussi et sont à encourager. Enfin, toujours dans l’accès aux soins, tout ce qui est télémédecine doit être soutenu, d’où l’importance de l’équipement en très haut débit de tous les territoires.

La troisième chose qui me tient à cœur, ce sont les services publics, sous forme de maisons des services publics, qui doivent garantir, au niveau du département, que l’ensemble des citoyens accèdent à des services publics de qualité.

N’y-a-t-il pas contradiction entre d’un côté la liberté que vous souhaitez accorder aux collectivités, et de l’autre l’encadrement des dépenses, avec votre projet de loi de finances ?

La liberté n’exclut pas la responsabilité. C’est un équilibre. Nous avons besoin d’un débat sur le sujet au Parlement. Ce débat manque aujourd’hui. Il doit avoir lieu pour toute dépense publique.

Est-ce que vous n’aboutissez pas à une définition de ce qu’est une « bonne dépense publique », enlevant ainsi des marges de liberté aux élus locaux ?

Cela enlève de la liberté, mais cela remet de la responsabilité. Les dépenses de fonctionnement sont de deux natures. Il y a celles qui correspondent à des prestations, qui sont quasi incompressibles. Cependant, certains départements vont demander, en échange du versement du RSA par exemple, d’avoir accès à la situation bancaire pour vérifier qu’il n’y a pas d’abus. Et je comprendrais parfaitement qu’un département qui s’est engagé dans cette démarche, et qui a réussi à récupérer des sommes indues, puisse considérer qu’il n’a pas à verser de l’argent en compensation à d’autres départements qui n’auraient pas mis en place ce contrôle.

Il y a aussi des dépenses qui sont liées au nombre de personnels, avec un ratio par habitant. On verra des collectivités qui embauchent beaucoup et d’autres qui embauchent moins. C’est aussi une façon de s’assurer des dépenses qui soient plus efficaces.

Troisième dépense, celle d’investissement, qu’il faut absolument préserver. Je considère que la loi de finances des collectivités locales, adoptée dans un débat public, en transparence, permet d’obtenir une baisse de la dépense publique et une meilleure utilisation et marque, à la différence des baisses de dotations opérées de manière autoritaire, un véritable respect pour les collectivités locales.

Rémunérations : simulez, comparez, évaluez !

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