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Commande publique

Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme

Publié le 25/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les candidats peuvent dès à présent accéder aux marchés publics en recourant au document unique de marché européen pour établir leurs capacités à soumissionner. L'examen des offres avant celui des candidatures sera permis par la nouvelle réglementation dans certains cas et à certaines conditions. Enfin, limiter le nombre de soumissionnaires implique de classer les candidatures au regard de critères objectifs et non-discriminatoires rendus publics.

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Cyril Coupé

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Comprendre ce qu’est le document unique de marché européen

Le document unique de marché européen (Dume) constitue une des innovations importantes de la refonte du droit des marchés publics. Il figure à l’article 49 du décret. Il a été adopté par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 et devrait avoir vocation à terme à se substituer aux formulaires DC1 et DC2 (mis à jour récemment). Concrètement, il s’agit d’un formulaire à vocation déclarative par lequel le candidat peut établir, d’une part, qu’il est juridiquement apte à se porter candidat à l’attribution du marché public concerné et, d’autre part, qu’il présente toutes les capacités professionnelles techniques et financières requises pour l’exécution du marché, en fournissant à cette fin toutes les informations utiles – qui peuvent parfois être résumées par un simple « oui ».

Ce document a pour but de simplifier ...

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