logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/438999/compte-rendu-annuel-des-concessions-de-distribution-de-gaz-naturel-et-delectricite/

ECOLOGIE
Compte rendu annuel des concessions de distribution de gaz naturel et d’électricité
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 25/04/2016

Le décret n°2016-495 précise la consistance et les modalités de présentation des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d’un monopole aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, pour chacun des contrats de concession de leur zone de desserte exclusive.

Le décret n°2016-496 fixe le contenu du compte rendu annuel d’activité de concession d’électricité adressé chaque année à l’autorité concédante, qui retrace l’activité du gestionnaire de réseau et du fournisseur d’électricité aux tarifs réglementé de vente, chacun pour les missions qui le concernent.

REFERENCES