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[Questions-réponses] Santé publique

La réforme des associations représentatives des usagers du système de santé

Publié le 12/01/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social, Réponse ministerielles santé social

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Copyright (C) Andrey Popov
L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) porte la voix des usagers au niveau interassociatif.

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Comment est organisée la représentation des associations d’usagers du système de santé ?

La représentation interassociative des usagers du système de santé est inscrite à l’article 1 de la loi Santé. L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS), régie par la loi du 1er juillet 1901 et agréée de droit au sens de l’article L.1114-1 du code de la santé publique (CSP), a été créée en mars 2017. Son nom de marque est « France Assos Santé ».

Toute association représentative des usagers du système de santé agréée (77 à ce jour) peut y adhérer en conservant le droit de représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts dont elle a par ailleurs la charge. L’Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales (CSP, art. L.1114-6, R.1114-18, R.1114-19).

Quelles sont les missions de l’UNAASS ?

L’UNAASS donne des avis aux pouvoirs publics, anime les associations agréées d’usagers aux niveaux national et régional, agit en justice pour la défense de ses intérêts moraux et matériels et de ceux des usagers du système de santé. À l’échelle nationale ou territoriale, elle forme les représentants d’usagers qui siègent dans les instances hospitalières ou de santé publique ainsi que d’assurance maladie, observe et veille au bon fonctionnement et à l’équité du système de santé, analyse les difficultés, définit des stratégies pour obtenir des améliorations dans l’accueil et la prise en charge des personnes.

Elle informe les usagers sur leurs droits, communique ses constats et revendications en tant qu’interlocuteur de référence pour représenter les usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics. Elle élabore un projet stratégique national et définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener (CSP, art. R.1114-32 à R.1114-36).

Quelles sont les instances politiques de l’Union nationale ?

L’Union nationale est administrée par son assemblée générale (AG), un conseil d’administration (45 membres au plus), un bureau (11 membres au plus) et un directeur général. Chaque union régionale (UR) comprend une assemblée régionale, un comité régional (de 15 à 25 membres), un bureau et un coordinateur régional salarié.

Les associations membres agréées au niveau national sont réparties au sein de sept collèges : personnes malades, personnes âgées et retraités, personnes en situation de handicap, intérêts des familles, intérêts des consommateurs, personnes en situation de précarité, défense et promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et santé environnementale. Les UR composent le huitième collège.

Les statuts et le règlement intérieur de l’Union nationale précisent les modalités d’organisation de ces instances de décisions et de pouvoirs (CSP, art. L.1114-7, R.1114-20 à R.1114-26, R.1114-28 à R.1114-31).

Comment est garantie l’inter-associativité ?

Un comité de déontologie et de prévention des conflits regroupe quatre personnes physiques représentant les associations nationales et trois personnalités extérieures qualifiées dans le champ de la démocratie en santé. Elles sont élues par l’AG.

Le comité propose la rédaction de la charte des valeurs de l’UNAASS et veille à son respect. Il rend des avis pour prévenir les conflits d’intérêts au sein des instances de l’union ou régler les conflits relatifs à la qualité de membres de l’union ou des collèges (art. 27 à 29 des statuts).

La commission du réseau est un rouage du processus de définition consensuelle des positions communes de l’union. Elle est composée d’un représentant par association membre et organise le débat inter-associatif (CSP, art. R.1114-27).

Quel est le financement ?

L’UNAASS est doté par la Caisse nationale de l’assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire. Elle reçoit les cotisations de ses membres, des subventions publiques, des financements conventionnels privés autorisés, des dons et legs. Son budget est approuvé par l’AG.

L’Union nationale alloue chaque année aux UR les crédits nécessaires à l’exercice de leurs missions. Pour leurs actions régionales et locales, les UR reçoivent des financements des agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional, ou des collectivités territoriales (CSP, art. R.1114-37, R.1114-38).

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