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Nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution

Publié le 20/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Des modalités de régularisation d'une « offre » et non pas seulement d'une « candidature » sont prévues. Conformément au droit européen, la date butoir pour la dématérialisation des procédures est fixée au 1er octobre 2018. On ne parle plus d'avenants mais de modifications d'un marché en cours d'exécution, avec des conditions strictes.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Exit le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 ! Depuis le 1er  avril 2016, il n’existe plus de « code » mais une ordonnance, plusieurs décrets d’application (deux entrés en vigueur le 1er  avril et un précédent relatif au seuil de 25 000 euros hors taxes, déjà entré en vigueur en 2015), un arrêté et cinq avis complémentaires publiés au « Journal officiel ». Ce sont près de 500 articles nouveaux que le praticien doit intégrer dans ses nouveaux marchés, dont les avis d’appel public à la concurrence sont envoyés à l’organe de publication après le 1er  avril. Sans pouvoir être exhaustif, et sans reprendre les aspects déjà consacrés par l’ordonnance de juillet 2015, voici les points qui méritent d’être soulignés, outre ceux précédemment exposés dans ces colonnes.

Modalités concurrentielles

Délais minimaux d’ouverture

Conformément aux termes des directives européennes, le nouveau dispositif consacre des délais « minima ...

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