logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/438146/tous-les-residents-dun-departement-loges-a-la-meme-enseigne/

AIDES SOCIALES
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 19/04/2016

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’action ...

REFERENCES