Quels sont les réseaux concernés ?
Bien qu’indispensables, les réseaux de communications électroniques ne sont pas nécessairement des ouvrages publics, hors les réseaux d’initiative publique (RIP) que les collectivités locales peuvent déployer au titre de la compétence d’aménagement numérique visée à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour des raisons tant techniques qu’économiques ou esthétiques, les collectivités peuvent procéder à leur enfouissement – coordonné, lorsqu’il intervient conjointement à l’enfouissement d’autres réseaux, notamment ceux de la distribution publique d’électricité.
Quel est le dispositif général ?
L’article L.49 modifié du Code des postes et communications électroniques (CPCE) organise un dispositif d’information visant ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, art. 27, 28.
- CGCT, art. L.1425-1, L.1425-2, L.2224-7, L.2224-8, L.2224-11-6, L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36.
- CE, 9 juillet 2008, req. n° 309878.
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