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Le vote des personnes en situation de handicap – Fiche pratique

Publié le 12/03/2007 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, et le décret du 20 octobre 2006, relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées, ont apporté des évolutions importantes pour répondre aux attentes de ces dernières.

Quelle est la définition légale du handicap ?

Constitue un handicap toute limitation d’activité­ ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne, dans son environnement, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant­.

Quelles sont les obligations pour l’accessibilité au bureau de vote ?

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être ...

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