Que constatez-vous sur le terrain dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités locales ?
Il faut avoir à l’esprit que le transfert de compétences de la gestion des déchets, de l’eau, de l’assainissement, est aussi un transfert de responsabilités aux multiples implications notamment sur les contrats d’assurance, qui concernent non pas seulement les biens, mais aussi les personnes. Nous assistons à une multiplication des contentieux entre collectivités au sujet de la propriété des ouvrages à l’occasion d’un retrait ou de la charge de celui-ci pour les retrayants, mais aussi à l’initiative des usagers. Ils portent dans ce cas sur le coût des redevances de service public et/ou sa qualité. Les contentieux fleurissent notamment là où l’Etat ne veut pas prendre de décision et ne joue pas son rôle de conciliateur.
Comment se prémunir contre ces risques de litiges ?
Le premier exercice à mener est celui de l’inventaire patrimonial qui consiste à identifier le ou les ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
