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Listes électorales

Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif

Publié le 31/08/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.

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Selon l’article L. 28 du Code électoral, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du même code tempère cette disposition en indiquant que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a précisé dans un avis du 2 avril 2009 que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but purement lucratif ».

Alors que le gouvernement envisage de réserver la communication des listes électorales, en sus des partis et groupements politiques et des candidats, aux seuls électeurs de la commune et le cas échéant uniquement à des fins électorales, la Commission supérieure de codification doit remettre à l’automne prochain les conclusions d’un groupe de travail sur des adaptations du Code électoral quant à cette question.

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Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif

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CNSP-ARP

31/08/2010 11h46

La bonne question : lorsque un Agent de Recherches Privées (Détective) utilise un renseignement recueilli via les listes électorales (adresse, notamment) et qu’il la communique à son client qui l’a mandaté pour cette recherche, il agit dans l’intérêt de ce client, conformément à l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983, titre II, qui réglemente l’activité des Agences de Recherches Privées.

Ce renseignement obtenu par les listes électorales ne peut donc être considéré comme ayant une valeur purement commerciale, notamment lorsqu’il entre dans le cadre d’une procédure mise en route par le requérant ou son conseil.

Auparavant, ces renseignements nous étaient délivrés sans problème, même lorsque le professionnel ne résidait pas dans le département de la commune concernée.

Aujourd’hui, on nous oppose de plus en plus de refus, au motif que ces renseignements relèvent du secret professionnel et de la vie privée !!

Comment concilier les intérêts du requérant qui est généralement fondé à défendre ses intérêts (dans ce cas par l’intermédiaire du professionnel mandaté qui procède à ce type de recherches) et le caractère « secret » de la liste électorale qui est pourtant accessible « à tout requérant » selon le code électoral ??

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives Français

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