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Accueillants familiaux

Modifications concernant l’agrément et les contrats

Publié le 31/08/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.

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En outre, le président du conseil général peut désormais faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur.

Un décret modifie la rédaction d’un article relatif aux modalités et au délai d’instruction d’une demande d’agrément des accueillants familiaux.
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis ; tout refus d’agrément doit être motivé.
Le décret précise également que ces dispositions sont applicables aux dossiers complets de demande d’agrément ou d’accord déposés postérieurement à la date de sa publication.

Un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu entre un accueillant familial et une personne âgée ou handicapée. Ce document doit notamment préciser si l’accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et prévoir la période pour laquelle il est conclu.
En outre, le caractère temporaire de l’accueil ne modifie pas les conditions de l’agrément délivré par le conseil général.

Le décret précise également les fonctions des tiers régulateurs auxquels le président du conseil général peut faire appel. Le président du conseil général conclut avec ces personnes morales de droit public ou de droit privé une convention qui détermine les prestations ainsi que leurs modalités de réalisation et de financement.
La convention distingue, le cas échéant, les prestations qui sont financées par le département de celles qui peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies. Dans cette dernière hypothèse, la convention prévoit les tarifs et les frais afférents à ces prestations.

Le texte présente ensuite des précisions concernant la demande d’accord pour être employeur d’accueillants familiaux ainsi que les formalités à accomplir et les conditions dans lesquelles le président du conseil général peut décider le retrait de l’accord. Il renseigne enfin sur les montants des rémunérations et les congés.

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