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CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Le contrôle budgétaire passé au crible de la Cour des comptes
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 05/04/2016

Dans son dernier rapport rendu public le 10 février 2016, la Cour porte un regard critique sur l'exercice du contrôle budgétaire. Caractérisé par une masse importante de documents à contrôler (450 000 par an) dans un délai limité (30 jours entre mars et avril), le contrôle budgétaire trouve aujourd'hui ses limites.

Marquée par un périmètre réduit, des effectifs en forte baisse et des outils encore peu développés, la Cour des comptes a mis en évidence « le caractère peu opérant des contrôles effectués » en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000.

Le principe du contrôle

Contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le contrôle budgétaire est réglementé par le CGCT (art. L.1612-1 à L.1612-20), et porte principalement sur le contrôle du respect : des délais d’adoption du budget, de l’équilibre réel du budget(1), des déficits constatés à la clôture de l’exercice et de l’inscription des dépenses obligatoires.

C’est le préfet qui déclenche le contrôle en saisissant la chambre régionale des comptes (CRC), qui exerce alors une mission consultative de nature administrative et non juridictionnelle. Si celle-ci n’aboutit pas, le préfet se substitue à la collectivité territoriale défaillante. Les mesures ...

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