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IMPÔTS LOCAUX
La propriété d’une fraction d’un bâtiment entraîne l’assujettissement à la taxe foncière
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 04/04/2016

En l’espèce, une commune a construit un parc de stationnement public souterrain de quatre ...

REFERENCES