Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier, le projet de loi “pour une République numérique” arrive au Sénat. Saisies pour avis, les commissions des affaires culturelles, de l’aménagement du territoire, des finances et des affaires économiques l’examineront mardi 5 avril.
Saisie sur le fond, la commission des lois auditionnera Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique qui le porte, ce même jour, et examinera le texte le lendemain.
Composé de trois volets, le texte intéresse de près les collectivités, notamment sur le premier, consacré à “la circulation des données et du savoir” et sur le troisième, portant sur “l’accès au numérique”. Le second, sur “la protection des citoyens dans la société numérique”, les concerne surtout sur les points ayant trait à la Cnil.
Comme tout texte législatif ayant trait au numérique, celui-ci doit, sur bien des points, faire face à un manque d’intérêt et de connaissances des parlementaires sur le domaine. Le choix du rapporteur l’illustre : jeune sénateur LR des Français de l’étranger, Christophe-André Frassa ne s’est guère illustré sur ce thème auparavant.
“C’est laborieux”, soupire un habitué du sujet. Ceci dit, il n’est pas impossible que, comme Luc Belot, rapporteur du projet de loi Valter sur la réutilisation des données publiques et ce texte-ci à l’Assemblée nationale, il s’empare rapidement de la matière. A tout le moins communique-t-il pour le moment sur son travail :
On repart pour de nouvelles #auditions sur le #PJL #Numérique : @ADIJ_FR @GroupeLaPoste @AFNOR #CSN @KLGates @unplv pic.twitter.com/C4zLhJfeCW
— Christophe Frassa ن (@C_Frassa) March 24, 2016
Plus qu’à l’Assemblée nationale, les sénateurs mobilisés devraient pousser les intérêts des collectivités.
Open data : nouvelles obligations et nouveaux droits
Le titre I pousse une logique d’ouverture par défaut des données. Il rajoute une couche législative à l’open data, déjà abordé dans plusieurs textes précédents. Avec, toutefois, une volonté de pallier cet éclatement peu lisible : naguère encadrée par la loi Notre, les nouvelles obligations des collectivités rejoignent celles posées par la loi Numérique pour les autres administrations.
Côté pile, des contraintes en plus, estiment certains, retombent sur des territoires qui ont d”autres chats à fouetter. Côté face, le texte leur donne un atout supplémentaire dans les échanges avec le secteur privé, en contraignant les délégataires à ouvrir les données de DSP.
Auteure d’un rapport prônant une politique d’open data plus ambitieuse, la sénatrice Corinne Bouchoux (EELV) souligne que “le but premier sera de ne pas détricoter le texte de l’Assemblée sous les pressions diverses”. Les premiers amendements vont dans les deux sens : renforcement, par exemple sur les données des DSP, mais aussi moins de contraintes, comme sur les données des archives en format électronique.
Un nouveau point pourrait avoir leurs faveurs : les données d’intérêt général devraient englober celles du privé sur l’énergie et l’environnement. Un renversement de situation qui doit faire plaisir à Axelle Lemaire : elle y était favorable, mais la disposition avait été retirée du texte présenté en conseil des ministres, et aurait dû revenir dans le projet de loi Noé d’Emmanuel Macron, son encombrant ministre de tutelle. Sauf qu’entre temps, Noé a fini à l’eau, et a été réaffecté à plusieurs textes en cours : Sapin, El Khomry et donc Lemaire.
Biens communs : statu quo ?
La question des biens communs avait suscité de vifs échanges lors de la lecture à l’Assemblée nationale, précédée d’une bataille de lobbying de longue haleine. Les représentants des ayants droit y sont farouchement opposés, y voyant une brèche dans le droit d’auteur.
Face à eux, les partisans du savoir libre en ont fait un cheval de bataille, au nom du partage des connaissances et de la culture.
L’issue avait tourné en la défaveur de ces derniers : pas de reconnaissance positive du domaine public, avec en lot de consolation la possibilité ouverte aux associations d’ester en justice en cas d’atteinte au domaine public, et semi-liberté de panorama, réservé aux usages non lucratifs.
A priori, le gouvernement devrait rester sur cette position. Les propositions de la commission des affaires culturelles ne devraient pas avoir son oreille : attentive aux demandes de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), elle souhaite troquer le vocable « non lucratives » contre « directement ou indirectement non commerciales », jugé plus restrictif. Et supprimer la possibilité d’ester en justice, estimant que le droit en l’état actuel est suffisant.
Il n’est pas certain que l’offensive des partisans du savoir libre sur la reconnaissance positive du domaine public soit aussi forte : “nous ne réattaquerons pas, c’est inutile, indique ainsi Lionel Maurel pour SavoirsCom1. Nous préférons consolider les points positifs.”
Très actif naguère, avec un lobbying ouvert pro-biens communs, le Conseil national du numérique (CNNum) devrait se montrer lui aussi plus discret. Ses positions ont fort agacé Pascal Rogard, le directeur de la SACD, une des principales sociétés de droit d’auteur, plutôt bien en vue rue de Valois, et le CNNum aurait été invité à plus de neutralité.
Accès au numérique : plan France Très Haut Débit encore et encore
L’aménagement numérique du territoire reste une marotte de choix des sénateurs intéressés par le numérique. Même si l’objectif du texte n’est pas à proprement parler le plan France Très Haut Débit, toutes les occasions sont bonnes pour pousser des dispositions en sa faveur, côté gouvernement et côté parlementaires, avec une gourmandise nettement plus forte chez ces derniers. Entre le texte initial et les amendements, le THD a gagné davantage d’open data sur les données de couverture, des avantages fiscaux, un décret sur les zones fibrées à court terme, etc.
La fusion Orange-Bouygues télécom en cours rajoute sa pierre à l’édifice : elle n’arrange pas les collectivités, qui ont exprimé leurs craintes sur la poursuite du plan.
Les amendements de la commission de l’aménagement du territoire chercheront à compenser les effets négatifs supposés de la fusion, avec davantage de contraintes sur la couverture mobile et les RIP (en durcissant les conditions liées à l’octroi de licence ou en contraignant à être présent sur les RIP par exemple). Toutefois, le contexte est très incertain : aux dernières nouvelles, les négociations ont échoué.
L’examen en séance aura lieu du 26 au 28 avril, avec un vote le 3 mai. La question d’une seconde lecture, souhaitée par Axelle Lemaire, reste ouverte. Elle dépendra d’un éventuel accord en commission mixte paritaire, sur un sujet où les clivages droite-gauche s’effacent souvent : on a même vu Nathalie Kosciusko-Morizet (LR) et André Chassaigne (PC) parler à l’unisson sur l’open data à l’Assemblée nationale… L’état du calendrier parlementaire jouera aussi, or il est peu probable qu’il se débouche avant 2017.
Références
