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FINANCES LOCALES
Contestation du montant du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 01/04/2016

Par un courrier du 25 novembre 2011, le préfet de l’Hérault a notifié à la communauté de ...

REFERENCES