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Prêts conventionnés

Des modifications concernant l’état des lieux et les conditions

Publié le 31/08/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

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Un décret abroge l’article R. 331-69 du Code de la construction et de l’habitation qui disposait notamment que « lorsque l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité est annexé au contrat de prêt ».

Un arrêté modifie, en outre, les modalités pour l’appréciation des conditions de ressources pour les prêts conventionnés et abroge les conditions relatives aux surfaces des logements et aux travaux.

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