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Urbanisme

PLU : la condition de superficie minimale pour un assainissement individuel

Publié le 25/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

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Commentaires

PLU : la condition de superficie minimale pour un assainissement individuel

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Rémy PETIOT

25/03/2016 07h28

Enfin un jugement précis sur l’ambigüité de l’article R123-10-1 du code l’urbanisme en cas de division en zone d’ANC, assainissement non collectif, ou conduisant à former un lot déjà bâti ou à construire qui ne peut être desservi qu’en ANC, je n’avais pas pu obtenir que l’on traite le sujet dans la réforme 2004-2007.
Il semble toutefois que le Conseil d’Etat a pu juger ainsi parce le PLU a judicieusement spécifié une surface minimum de terrain en zone ANC pour chaque propriété ou chaque lot de copropriété.
D’où la nécessité de prévoir clairement cette éventualité dans le règlement du PLU, ce qui évitera de sérieuses déconvenues aux acquéreurs de belles demeures sans possibilité d’assainissement individuel parce que la surface résiduelle de terrain ne le permet pas.

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