L’article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés.
Le décret du 11 octobre 2016 a fixé le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts pour plusieurs Ehpad.
Le présent décret détermine le transfert de l’établissement de Barbazan (Haute-Garonne), qui prendra effet le 31 décembre 2017. Il renvoie à une convention, qui sera approuvée par arrêté, le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre.
