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Logement

Les conseils de concertation et les comités de résidents dans les logements-foyers

Publié le 16/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Le présent décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place dans les logements-foyers. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents.

L’article 49 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (modifiant l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation) vise à instituer un comité de résidents au sein des logements-foyers.

Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l’établissement. Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l’assemblée des résidents.

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