Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Action sociale

La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen

Publié le 18/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Hormis lorsqu’elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l’État, les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile entrent dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Le régime d’autorisation auquel sont soumis, en application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du même code, dont il n’est pas soutenu qu’il serait discriminatoire, se justifie par le motif impérieux d’intérêt général que constitue l’encadrement de prestations fournies à leur domicile à des personnes vulnérables, que ne pourrait suffisamment assurer une mesure moins contraignante telle qu’un contrôle a posteriori.

En conséquence, le Conseil d’État a estimé dans une décision du 6 décembre que les dispositions issues de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et le décret n° 2016-750 pris pour son application ne méconnaissent pas les objectifs de l’article 9 de la directive 2006/123/CE.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement