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PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Le principe de précaution s’applique enfin en droit de l’urbanisme – Interview de Céline Lherminier avocat à la Cour, cabinet Seban

Publié le 09/08/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Actu juridique, France

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Quelle est la nouveauté de l’arrêt du 19 juillet 2010 du Conseil d’État relatif à l’application du principe de précaution en matière d’antenne-relais ?

L’indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution puisse s’appliquer en matière urbanistique et spécialement lors de la délivrance d’autorisations de construire relatives à l’implantation d’antennes-relais. Le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence consacrant l’indépendance des législations urbanistique et environnementale établie notamment par l’arrêt du 20 août 2005 « Bouygues télécom », aux termes duquel le principe de précaution n’était pas au nombre des dispositions que doit prendre en compte l’autorité administrative lorsqu’elle délivre une autorisation d’urbanisme.

Comment expliquez-vous un tel revirement de jurisprudence ?

Le Conseil d‘État a du adapter sa jurisprudence au nouveau contexte juridique créé notamment par l’article 5 de la Charte de l’environnement, qui a constitutionnalisé le principe de précaution, et le nouvel article  R 111- 15 du code de l’urbanisme, selon lequel les décisions en matière d’urbanisme doivent prendre en compte les préoccupations environnementales.

Est-ce que les maires vont pouvoir refuser l’implantation d’antenne-relais sur leur territoire?

Tant qu’il n’y aura pas d’étude scientifique majeure attestant de la dangerosité des ondes électromagnétiques des antennes, les maires ne pourront pas se fonder sur le principe de précaution pour refuser des autorisations d’implantation des antennes-relais. Toutefois, les communes propriétaires ou mêmes locataires de locaux au voisinage d’antennes relais peuvent toujours, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, intenter une action devant le juge judiciaire pour obtenir le démantèlement ou le déplacement de l’antenne relais et/ou des dommages et intérêts .

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Le principe de précaution s’applique enfin en droit de l’urbanisme – Interview de Céline Lherminier avocat à la Cour, cabinet Seban

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War_zao

10/08/2010 11h26

Les Tribunaux de grande instance ne sont pas compétents pour décider du démontage des antennes relais dès lors qu’il existe un domaine public hertzien desquelles dépendent ces même antennes relais (décision de la cour d’appel de Paris du 26 mars 2009). Seuls les tribunaux administratifs sont habilités à prendre de telles décisions.

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