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PRINCIPE DE PRÉCAUTION
Antennes-relais : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution pour la première fois
Anne-Katell Peton | Actu juridique | France | Publié le 30/07/2010

Par un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat est revenu sur sa position et admet l’application du principe de précaution en droit de l’urbanisme.

La Haute cour a considéré que les dispositions inscrites dans le principe de précaution prévu par la Charte de l’environnement (de valeur constitutionnelle, ndlr) « n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires [devant en préciser] les modalités de mise en œuvre et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

Il précise que ce principe de précaution doit être pris en compte lors de l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme.

L’arrêt est d’importance car le litige concerne l’implantation d’une antenne-relais sur le territoire de la commune d’Amboise. Le Conseil revient ainsi sur la position qu’il avait adopté dans un arrêt « Société Bouygues télécom »du 20 avril 2005 où il invoquait l’indépendance des législations pour ne pas appliquer le principe de précaution en matière d’urbanisme.

Cependant, la Haute Cour ne va pas, en l’espèce, jusqu’à ordonner l’annulation de la décision du maire d’Amboise qui autorisait l’installation de l’antenne relais demandée par Orange. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques (…) le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement », estime le juge.

REFERENCES