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Principe de précaution

Antennes-relais : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution pour la première fois

Publié le 30/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Actu juridique, France

Par un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat est revenu sur sa position et admet l’application du principe de précaution en droit de l’urbanisme.

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La Haute cour a considéré que les dispositions inscrites dans le principe de précaution prévu par la Charte de l’environnement (de valeur constitutionnelle, ndlr) « n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires [devant en préciser] les modalités de mise en œuvre et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

Il précise que ce principe de précaution doit être pris en compte lors de l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme.

L’arrêt est d’importance car le litige concerne l’implantation d’une antenne-relais sur le territoire de la commune d’Amboise. Le Conseil revient ainsi sur la position qu’il avait adopté dans un arrêt « Société Bouygues télécom »du 20 avril 2005 où il invoquait l’indépendance des législations pour ne pas appliquer le principe de précaution en matière d’urbanisme.

Cependant, la Haute Cour ne va pas, en l’espèce, jusqu’à ordonner l’annulation de la décision du maire d’Amboise qui autorisait l’installation de l’antenne relais demandée par Orange. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques (…) le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement », estime le juge.

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Commentaires

Antennes-relais : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution pour la première fois

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MJL

31/07/2010 07h02

Il ne faut pas se leurrer. Reconnaitre le droit d’invoquer le principe de précaution mais dans le même temps déclarer que cela ne change rien car il n’y a pas de risques prouvés! Par contre le fait de souligner qu’Orange participe à une mission reconnue par la loi de service public permettra à l’avenir de faire tout passer ce qui est déjà le cas aujourd’hui. Je ne connais pas de jugement du CE qui donne tord à un opérateur cela me semble curieux.

IEC60601

02/08/2010 07h49

pour les antennes c’est le regne de la falsification il etait temps que le conseil d’etat intervienne dans ce sens.

les antennes relais pouvent generer des champs electrique supérieurs a 3V/m dans des lieu d’habitations (on trouve 12V/m a 30 metres d’une antenne relais sur le site cartoradio a antibes) .

Les appareils electroniques comme ceux a usage medical (tensiometre thermometre etc..) peuvent etre perturbé par ces champs génerés par des antennes relais comme il est ecrit noir sur blanc dans leur documentation( decoulant de la norme IEC60601-1-2 tables 5 et 6)

les consequences du dysfonctionnement de ces appareils peut avoir de tres graves consequences pour la sante et entrainer la mort (exemple insuline mal dosée a cause d’un lecteur de glycemie perturbé ou neutralisation d’un detecteur de chute dans les piscines…. etc)

Il est ecrit noir sur blanc que le niveau de 3V/m ne doit pas etre depassé dans les lieux ou sont utilises ces appareils pour assurer la securité des gens.

d’autre part les principales exigences de la loi obligent a prévenir ce risque (12° de l’article l32 du code des P et T et article 3 de la directive RTTE)

Il y a donc un risque reconnu par la loi et des limites normatives permettant de prévenir ce risque en generale de 3V/m, ce qui n’empeche pas des falsificateurs de pretendre proteger les gens avec une limite de 41 a 61V/m protegeant du seul risque thermique en dissimulant un autre risque reconnu par la loi et incitent a violer dans un rapport 20 fois la limite pour le prevenir.

La dissimulation de risques et des moyens de s’en proteger s’appelle tromperie aggravée dans le code de la consommation!!

Matthias

03/08/2010 11h25

Rappelons à toute fins utiles que si ce principe est validé sur le fond, l’arrêt du Conseil d’Etat a tout de même débouté l’association de riverains plaignant dans cette affaire avec une conclusion sans équivoque et que cette association a même été condamnée à verser des dommages à la commune d’Amboise et l’opérateur téléphonique :

« Article 2 : La demande de l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL devant ce tribunal est rejetée.
Article 3 : L’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL versera à la commune d’Amboise, d’une part, et à la société Orange France, d’autre part, la somme de 500 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. « 

jane

04/08/2010 12h43

Si j’ai bien compris : nous pouvons appliquer le principe de précaution dans le cadre du droit de l’urbanisme sans formalité particulière mais dans la mesure où aucune étude scientifique à ce jour prouve un risque quelconque lié à l’implantation de ces antennes relais, l’antenne reste là où elle est. J’ai donc une question, si dans 15 ans, des cancers, troubles psychiques ou autres apparaissent au sein de la population, le Maire aura-t-il une quelconque responsabilité dans ces affaires?

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