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DOSSIER : Sécurité dans les transports : le tournant de la loi Savary
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/432836/loi-sur-la-securite-dans-les-transports-adoptee-limpact-sur-les-collectivites/

TRANSPORTS
Sécurité dans les transports : ce que dit la loi Savary
Shahinez Benabed | A la une | Actu prévention sécurité | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 10/03/2016 | Mis à jour le 11/03/2016

Le Parlement a définitivement adopté le 9 mars 2016 la proposition de loi Savary portant sur la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports publics. Retour sur les principales dispositions du texte.

securite_transportLa proposition de loi Savary [1] vient de franchir une ultime étape. Le 9 mars dernier, le texte relatif « à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs », a été adopté définitivement et à l’unanimité par le Parlement.

Cette version finale, issue d’un compromis validé le 10 février par la CMP (Commission mixte paritaire), entre les précédentes versions adoptées par les députés et les sénateurs, vise, comme son nom l’indique, à renforcer la sécurité et à améliorer la lutte contre la fraude dans les transports publics.

Elaborée et examinée dans un contexte difficile pour le pays, marqué par l’attentat raté du Thalys [2] en août dernier, et des attaques terroristes de Paris du 13 novembre 2015 [3], celle-ci aura réussi, une fois n’est pas coutume, à obtenir un certain consensus auprès de nombreux acteurs du transport public tels que l’UTP et le Gart [4].

 

Contrôles en civil autorisés

Pour rappel, le texte prévoit qu’en matière de sécurité, les agents de sureté de la SNCF et de la RATP (Suge et GPSR) peuvent procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu’à des palpations de sécurité. Il auront aussi la possibilité d’effectuer des contrôles en civil. Du côté des usagers, la non justification de son identité en cas de contrôle, sera passible d’une amende de 11 euros.

La toute jeune loi contient en outre les ajouts validés en Commission mixte paritaire, notamment la « possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport », ou encore « l’expérimentation de caméras-piéton au bénéfice des agents des services internes de sécurité ». La possibilité d’une transmission des images vidéos enregistrées par les opérateurs en temps réel aux forces de l’ordre, fait aussi partie des nouveautés.

Le rôle des agents de police municipale renforcé

Egalement, les policiers municipaux voient leurs missions élargies [5]. Ceux-ci seront par exemple désormais en mesure de verbaliser un nombre d’infractions plus important (par exemple en cas de non présentation d’un titre de transport valable) et pourront intervenir sur une commune autre que la leur, au sein de « communes formant un ensemble d’un seul tenant », et sous certaines conditions.

Une lutte contre la fraude rendue plus efficace

Autre volet du texte, celui consacré à la lutte contre la fraude [6]. Parmi les mesures phares, figure le fait qu’un resquilleur multirécidiviste pourra être poursuivi pour délit de fraude par habitude au bout de cinq infractions constatées sur une année, et non plus 10, comme c’était le cas jusque-là.

En outre, l’amende pourra être revalorisée pour être plus dissuasive, de même que les frais de dossier. Et pour améliorer le taux de paiement de ces dites amendes, un droit de communication auprès de l’administration, pour les opérateurs, est institué afin d’assurer une plus grande fiabilité dans l’identification des fraudeurs.

Enfin, l’interdiction des mutuelles de fraudeurs, sortes d’assurance à laquelle certains usagers souscrivent, moyennant une petite contribution mensuelle, et qui s’assure de payer les amendes de ses adhérents, est actée. De même que le fait de prévenir d’autres voyageurs de la présence de contrôleurs, qui pourra également être sanctionné de deux mois de prison et de 3750 d’amende.

Violences sexistes

Dernier point, la question des violences et harcèlements sexistes dans le transport public est également présente dans le texte final à la suite de son passage en CMP. Est ainsi acté que les autorités organisatrices de transport devront établir un bilan des atteintes à caractère sexiste relevées dans les transports publics en y présentant les actions qui ont été menées pour lutter contre.

Elles devront ensuite le « transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes», précise un communiqué de la Commission des lois du Sénat 10 février dernier.

 

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