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Métropoles : le sort des actions détenues dans les SEML et les SPL

Publié le 10/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Les transferts de propriété aux métropoles des biens et droits utilisés pour l’exercice de leurs compétences ainsi que les actions détenues par les communes ou les EPCI dans des sociétés d’économie mixte locales ou dans des sociétés publiques locales s’avèrent délicats.

Julie Mestres

Avocate - SELARL Symchowicz, Weisserg et associés

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014 (1), est venue préciser le statut des métropoles. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine (2) ont été transformés en métropoles, et d’autres établissements publics pourront demander sous certaines conditions une telle transformation. Du fait de ces différentes transformations, toutes les compétences acquises par un EPCI antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à celle-ci. En outre, la métropole ainsi créée exerce de plein droit en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, en matière de ...

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