Sécurité dans les transports : la loi publiée, les nouvelles compétences des policiers municipaux

Elargissement des infractions

Concernant les infractions qu’il sera désormais possible aux agents de police municipale de verbaliser (à certaines conditions toutefois), le champ semble assez vaste. Selon l’article L2241-1 du code des transports, il s’agit des « infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé ».

Jusqu’à présent, les agents de police municipale ne pouvaient verbaliser que les infractions à la circulation, l’arrêt ou au stationnement contraires à un arrêté préfectoral dans une cour de gare.

Désormais, les infractions seront nombreuses : absence de titre de transport valable, y compris infraction d’habitude, non respect du règlement de la compagnie de transport (accès aux voitures, musique, propreté…), fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les agents ...