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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, susceptibles d’une lourde sanction disciplinaire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 07/03/2016

Un fonctionnaire territorial, chef de service de la police municipale d’une commune, a fait l’objet ...

REFERENCES