Fiche pratique

Offres anormalement basses : les bonnes pratiques à privilégier

| Mis à jour le 13/01/2017
Par et , juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Kzenon

Lors de l’examen des offres, le pouvoir adjudicateur (ou l’entité adjudicatrice) doit être en mesure de détecter les offres anormalement basses et de les éliminer avant de poursuivre son examen et de classer les autres offres. Si le principe paraît simple, il n’est pas aisé de l’appliquer en pratique, faute notamment d’instruments législatifs précis. Pourtant, quelques règles de bonnes pratiques et quelques méthodes simples peuvent permettre de traiter cette problématique en toute sécurité.

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En règle générale, les principes de libre concurrence considèrent que les prix sont fixés librement. C’est ainsi que l’article L.410-2 du code de commerce dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».

Toutefois, l’article 55 du code des marchés publics dispose que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies ».

Quant à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016 (la date exacte ...

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