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PERMIS DE CONSTRUIRE
Droit des tiers
La Rédaction | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 28/07/2010

Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.

Le projet architectural indique, le cas échéant, les modalités selon ...

REFERENCES