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ENERGIE
Les réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’énergie
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 29/02/2016

Un arrêté porte sur les réserves en énergie des concessions pour lesquelles l’autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie [1] d’instituer une nouvelle concession. La compensation financière de l’énergie réservée, mentionnée à l’article L. 522-1 du code de l’énergie [2], est égale à la quantité totale d’énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35% du prix de référence du produit trimestriel d’électricité en base.

REFERENCES