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PASS-FONCIER
Diminution
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 28/07/2010

Un décret réduit les plafonds des montants du Pass-Foncier.

Les montants : «30 000 euros», «40 000 euros», «45 000 euros» et «50 000 euros» sont respectivement remplacés par les montants : «10 000 euros», «20 000 euros», «25 000 euros» et «30 000 euros». Les nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause.

REFERENCES