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HANDICAP
Quelles sanctions pour les retardataires en matière d’accessibilité ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Publié le 26/02/2016

Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Le gouvernement agit en matière d’accessibilité. Voici, en toute transparence, le dernier bilan chiffré des agendas d’accessibilité programmée. La France compte un million d’établissements recevant du public, lesquels se divisent en trois blocs :

Que faire avec ces retardataires ? Nous avons donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup œuvré à la mise en œuvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d’établissements retardataires.

Le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions. Le décret concernant les contrôles et les sanctions n’a pas encore été publié. Il est actuellement au Conseil d’État et sera publié dans les semaines à venir, probablement au mois de mai. Dès lors que le décret sera publié, les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions.

REFERENCES