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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les différents véhicules à moteur (2)

Publié le 23/02/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Ce même article différencie sept catégories de véhicules. Chaque catégorie regroupe des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques.

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Cécile Hartmann

Magistrat

NB. L’article R.311-1 est reproduit dans son intégralité tel qu’il figure dans le code de la route.

Article R.311-1/4° : véhicules de catégories L.4.9 à L.4.13

Rappel : Les véhicules de catégorie L.4.1 à L.4.8 sont exposés dans la fiche 211/01

« 4.9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n’excède pas 73, 6 kw (100 ch) ; l’adjonction d’un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; »

Analyse

Il s’agit :

  • soit d’un véhicule à deux roues sans side-car, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 s’il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h (L3°) ;
  • soit d’un véhicule à deux roues avec side-car, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 s’il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h (L4°).

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