logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/430307/que-retenir-des-nouvelles-dispositions-applicables-au-regime-des-debits-de-boissons/

POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE
Que retenir des nouvelles dispositions applicables au régime des débits de boissons ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 23/02/2016

Depuis le 1er janvier 2016, des modifications ont été apportées au régime des débits de boissons. Elles réduisent le nombre de groupes de boissons, des licences existantes et facilitent les transferts des débits de boissons. La juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur ce dossier.

Regroupement de deux groupes de boissons

L’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 réduit le nombre de groupes de boissons à quatre au lieu de cinq en fusionnant les groupes 2 et 3. Selon l’article L3321-1 du CSP, le groupe 2 est vidé de tout contenu. Les boissons qui le composaient (boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool) rejoignent le groupe 3 (vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur). Les groupes 1, 4 et 5 restent inchangés.

Fusion de licences

Jusqu’au 1er janvier 2016, les débits de boissons à consommer sur place étaient répartis en trois catégories :

POUR ALLER PLUS LOIN