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TRANSPORTS
Autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de certains sous-systèmes de transport ferroviaire
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 22/02/2016

Un arrêté est à destination toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d’un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d’un projet.

Cet arrêté modifie les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés afin de :

REFERENCES