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[OPINION] FINANCES LOCALES
La loi « Notre » ne doit pas générer une iniquité fiscale
Auteur associé | Billets finances | France | Opinions | Publié le 23/02/2016 | Mis à jour le 22/02/2016

En votant la loi « Notre » pour le regroupement des intercommunalités, le législateur n’a pas donné aux élus locaux la possibilité de neutraliser les impacts financiers et fiscaux, issus des fusions.

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En votant la loi « Notre » pour le regroupement des intercommunalités, le législateur n’a pas donné aux élus locaux la possibilité de neutraliser les impacts financiers et fiscaux, issus des fusions. En effet, les fusions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) supposent l’homogénéisation des différentes fiscalités qui peuvent aboutir en 2017 à des transferts fiscaux et financiers colossaux entre les contribuables des communautés de communes (CC) existantes.

En ce qui concerne le territoire de Vic-Montaner (1) [1], cette fusion va regrouper deux CC (12 000 hab.) en fiscalité additionnelle orientée « services » (voirie et écoles) avec une CC (13 000 hab.) en fiscalité professionnelle unique (FPU). Le taux moyen intercommunal (TMI) issu des trois fiscalités 2016 aboutira à une augmentation de 30 % de la fiscalité des contribuables de la CC en FPU, tandis qu’elle baissera de 35 % en moyenne sur les deux autres EPCI, sans évolution de service. Inaudible et explosif.

Convergence politiquement ingérable

Cette convergence des taux de fiscalité fixée en mars 2017 s’effectuera sans qu’aucune compétence n’ait été encore unifiée. L’homogénéisation des compétences se fera en 2018 par des transferts de charges et de ressources entre les communes et le futur EPCI. Dès lors, cela revient à faire financer par les contribuables de l’ancienne CC en FPU une part des compétences des deux autres EPCI.

Sur notre territoire, le transfert financier s’élèvera à 611 millions d’euros, de l’EPCI en FPU vers les deux autres territoires. Politiquement ingérable à terme. Alors que le regroupement des intercos est présenté comme une source d’économie générale, son premier impact sera cette hausse colossale de la fiscalité locale. Pour que cette fusion soit acceptée par les contribuables comme par les élus, il faut absolument qu’elle soit neutre fiscalement.

Pour tenir cet objectif et annuler ces effets de transfert, il faudrait appliquer dès 2017 le TMI, sans lissage. Pour l’ancienne CC subissant une hausse, la différence de produit doit être reversée sous forme d’attribution de compensation (AC) aux communes pour que celles-ci baissent leur taux à due proportion. Enfin, pour les anciennes CC enregistrant une baisse automatique de leur fiscalité, les communes devront augmenter leur taux du différentiel observé et reverser le produit correspondant, sous forme d’AC à l’EPCI fusionné.

Lire aussi : Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco [2]

Ces exercices fiscaux et financiers aboutissent à une stricte neutralité fiscale pour les contribuables, et à un strict équilibre financier pour les communes et l’EPCI fusionné. Cependant, ces opérations supposent à ce jour l’unanimité des conseils municipaux, ce qui est quasiment impossible à obtenir, notamment de ceux qui, en raison de la fusion, connaîtraient une baisse artificielle de leurs impôts.

Chacun sait que l’intérêt général passe par la majorité et non l’unanimité. Il convient donc que les règles de vote des AC soient modifiées pour qu’elles soient votées par la majorité qualifiée des conseils municipaux et non plus par leur unanimité dans le cadre des regroupements des EPCI issus de la loi « Notre ».

Cette perspective crée des tensions entre les élus et menace l’élaboration d’un projet commun sur le nouvel ensemble. Le législateur ne peut être complice d’une iniquité fiscale et financière, et introduire par ce biais les éléments de la discorde au sein des futurs EPCI. Il conviendrait qu’il revoie les conditions de vote des AC, dans le cadre des fusions d’EPCI.