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ENERGIE
Compensation des charges de service public de l’électricité et du gaz naturel
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 19/02/2016

Un décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.

REFERENCES