Des textes qui n’évoquent jamais le DGS
L’article L511-1 du Code de Sécurité Intérieure (CSI) dispose que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. »
Les pouvoirs de police du maire peuvent être délégués à des adjoints voire à des conseillers municipaux, mais jamais à un fonctionnaire territorial. En outre, l’article R515-5 du CSI précise que « les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l’autorité hiérarchique du maire de la commune ».
Les deux articles placent donc les agents de police municipale sous l’autorité hiérarchique du maire ou des élus, et ne citent en aucun cas un personnel de direction issu de la filière administrative ou technique. Sans compter qu’il existe un ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profite
