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RÉFORME TERRITORIALE
Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 17/02/2016

Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-9-1 [1] du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 [2] de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam).

Elle précise la composition de la CTAP, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales, rappelle son rôle et détaille les modalités de son fonctionnement.

REFERENCES