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ENERGIE
transport et production de gaz et d’électricité
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 11/02/2016

Une ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l’énergie [1]. Elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.

Elle traite notamment de la « séparation patrimoniale » entre, d’une part, les activités de transport et, d’autre part, les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz, reprenant quasi-littéralement, le texte des directives.

REFERENCES