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ENERGIE
Continuité de fourniture de gaz et d’électricité succédant à la fin des offres de marché transitoires
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 11/02/2016

Une ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l’habilitation accordée à l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV [1]), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.

L’ordonnance a ainsi pour objet :

REFERENCES