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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Droit de préemption urbain : les limites de son champ d’application
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 30/03/2016 | Mis à jour le 04/04/2016

Le droit de préemption urbain présente pour les autorités compétentes de nombreux avantages, surtout si on le compare à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’objet de cette fiche est de préciser les limites de son champ d’application qui a été élargi, l’autorité compétente instituant et exerçant le droit de préemption urbain ainsi que les modalités d’instauration et de délégation.

En 2007, environ 80 % des communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avaient instauré un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) sur leur territoire. Ce succès doit néanmoins être relativisé puisque seulement 1 % des déclarations d’intention d’aliéner ont fait l’objet d’une préemption (chiffres issus du rapport du Conseil d’État publié en 2008 à La Documentation française, « Le droit de préemption »).

D’une part, et même s’il est perçu par certains comme intrusif, dans la mesure où la collectivité s’immisce dans une relation contractuelle, l’exercice du DPU se révèle bien moins « douloureux » que le recours à ...

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