Fiche pratique technique

Droit de préemption urbain : les limites de son champ d’application

| Mis à jour le 04/04/2016
Par et , juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Ville de Saint-Raphaël

Le droit de préemption urbain présente pour les autorités compétentes de nombreux avantages, surtout si on le compare à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’objet de cette fiche est de préciser les limites de son champ d’application qui a été élargi, l’autorité compétente instituant et exerçant le droit de préemption urbain ainsi que les modalités d’instauration et de délégation.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En 2007, environ 80 % des communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avaient instauré un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) sur leur territoire. Ce succès doit néanmoins être relativisé puisque seulement 1 % des déclarations d’intention d’aliéner ont fait l’objet d’une préemption (chiffres issus du rapport du Conseil d’État publié en 2008 à La Documentation française, « Le droit de préemption »).

D’une part, et même s’il est perçu par certains comme intrusif, dans la mesure où la collectivité s’immisce dans une relation contractuelle, l’exercice du DPU se révèle bien moins « douloureux » que le recours à ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Plan algues vertes : de timides évolutions sous la contrainte

    Face aux multiples critiques, la préfecture de Bretagne, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et l’ARS ont présenté quelques nouveaux outils qui vont être déployés dans le prochain plan algues vertes. Réglementairement, les zones soumises à contraintes ...

  • Comment Névian veut participer au renouvellement de son parc éolien

    Les premiers renouvellements de parc éoliens âgés de plus de vingt ans commencent en Occitanie. La commune de Névian (Aude) et le Syaden souhaitent entrer au capital du futur parc renouvelé dans les prochaines années par Engie Green. ...

  • Le bioGNV, une opportunité pour décarboner et développer les territoires

    L’association française du gaz naturel véhicules (AFGNV) vient de présenter son panorama du bioGNV en 2021. L’importance des collectivités locales dans le développement de la filière a été rappelée. ...

  • Quels moyens financiers pour le ZAN ?

    A travers un rapport présenté ce 29 juin à la commission des finances du Sénat, le sénateur Jean-Baptiste Blanc formule plusieurs propositions pour intégrer un volet non prévu par l’Etat, en vue de l’atteinte de l’objectif Zéro artificialisation nette ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP